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La loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité supprime la déductibilité de l'impôt des sociétés de toutes les voitures de société, à l'exception de celles dont les émissions de CO2 sont nulles. Le principal effet de la réforme fiscale est une électrification accélérée du parc de voitures de société et une baisse accélérée des émissions de CO2. Par rapport au scénario sans réforme, la réforme conduit à une augmentation des recettes fiscales nettes d'environ 1 milliard euro sur une base annuelle.
Dans les Perspectives économiques de juin 2020, la crise sanitaire en 2020 et la perte d’activité économique qui en découle en 2020 et à moyen terme dégradent sensiblement les finances publiques belges. Ce rapport explique comment l’organisation institutionnelle du pays en termes de compétences budgétaires des différents niveaux de pouvoir, en recettes et dépenses, et sur le plan des mécanismes de financement des communautés, régions et pouvoirs locaux par le pouvoir fédéral, conduisent à une moindre détérioration des finances de l’entité II que de celles de l’entité I.
La réforme de l’État a été élaborée au moment où d’importantes mesures de consolidation budgétaire sont requises pour rétablir la soutenabilité à long terme des finances publiques belges. L’accord institutionnel de 2011 lie la réforme à une contribution des entités fédérées à la consolidation budgétaire. Une telle contribution peut être motivée par le fait que la réforme, en réduisant l’envergure du niveau fédéral, diminue ses possibilités d’arbitrages et sa capacité à résoudre seul le problème de soutenabilité. L’ampleur de la contribution nécessaire pour éviter cette aggravation du défi de la soutenabilité est évaluée et comparée à la redistribution du déficit public organisée par la réforme. L’évaluation est réalisée dans un scénario à politique constante et pour différentes hypothèses de durée de vie de la réforme. Il en ressort que le transfert de charges aux entités fédérées est a priori suffisant pour ne pas aggraver le problème de soutenabilité eu égard à la taille budgétaire résiduelle du niveau fédéral. Les entités fédérées ont gagné en envergure et en compétences propres mais devront prendre en charge une part significative de la restauration de la soutenabilité des finances publiques.
Ce working paper a pour objet de décrire la version actuelle du modèle macrosectoriel de moyen terme du Bureau fédéral du Plan, appelé HERMES. Ce modèle est utilisé pour produire, à intervalles réguliers, des prévisions de moyen terme pour l'économie belge. Ces prévisions portent sur les principaux agrégats macroéconomiques (PIB, consommation privée, commerce extérieur, investissements, etc.), mais aussi sur les agrégats du marché du travail, les finances publiques, la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le modèle HERMES sert également à calculer l'impact de mesures et de chocs sur l'économie belge.
Ce working paper aborde deux questions de politique budgétaire parmi celles à prendre en considération dans le cadre d’une révision du fédéralisme belge, notamment de la loi de financement. D’abord une question de politique de soutenabilité : dans quelle mesure une réduction du pouvoir fiscal et de la taille budgétaire du pouvoir fédéral devrait‐elle s’accompagner d’un report sur les entités fédérées d’une partie de son déficit, de sa dette ou du coût du vieillissement, afin de ne pas aggraver son problème de soutenabilité ? Ensuite une question de politique dans le cycle : en quoi le degré d’exposition des différents niveaux de pouvoir à la volatilité cyclique des recettes serait‐il modifié en cas de passage d’un financement principalement par dotations à un financement davantage basé sur des recettes fiscales propres ?
Les pouvoirs publics interviennent de multiples façons dans l’économie belge. Un de ces modes d’intervention est le financement des entreprises du secteur marchand, soit au travers d’aides publiques, soit par des prises de participations dans le capital des entreprises. Les interventions de financement ont connu une évolution significative en Belgique depuis une dizaine d’années. Ce papier vise à en décrire les grandes tendances.
Le présent document décrit la modélisation des recettes de tva dans le modèle trimestriel Modtrim II. Une première section rappelle les principales caractéristiques du régime de la tva et de son mode de perception. L'évolution du taux implicite de la tva et ses principaux déterminants sont examinés dans une seconde section. Une troisième section est consacrée à l'examen du timing et des amplitudes cycliques des perceptions brutes de tva, des restitutions de tva et des indicateurs macroéconomiques afférents. Une quatrième section décrit la modélisation proposée, qui comprend une équation de long terme et une équation de court terme. Des simulations out of sample sont présentées dans une cinquième section. Enfin, la dernière section examine, à l’aide de l’ensemble du modèle, comment les recettes de tva réagissent à des chocs de demande.
Bureau fédéral du Plan
