La 6e réforme de l'État : enjeux en termes de soutenabilité budgétaire [ Working Paper 01-14 - 10/01/2014]

La réforme de l’État a été élaborée au moment où d’importantes mesures de consolidation budgétaire sont requises pour rétablir la soutenabilité à long terme des finances publiques belges. L’accord institutionnel de 2011 lie la réforme à une contribution des entités fédérées à la consolidation budgétaire. Une telle contribution peut être motivée par le fait que la réforme, en réduisant l’envergure du niveau fédéral, diminue ses possibilités d’arbitrages et sa capacité à résoudre seul le problème de soutenabilité. L’ampleur de la contribution nécessaire pour éviter cette aggravation du défi de la soutenabilité est évaluée et comparée à la redistribution du déficit public organisée par la réforme. L’évaluation est réalisée dans un scénario à politique constante et pour différentes hypothèses de durée de vie de la réforme. Il en ressort que le transfert de charges aux entités fédérées est a priori suffisant pour ne pas aggraver le problème de soutenabilité eu égard à la taille budgétaire résiduelle du niveau fédéral. Les entités fédérées ont gagné en envergure et en compétences propres mais devront prendre en charge une part significative de la restauration de la soutenabilité des finances publiques.