Participations publiques dans le secteur marchand en Belgique, 1997-2003 [ Planning Paper 99 - 15/01/2006]

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Hilde Spinnewyn (A)
 
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Séries clôturées

Les Planning Papers présentaient des études finalisées sur des thèmes de plus large intérêt. La série est clôturée depuis 2022. 
Le Short Term Update (STU) était un bulletin trimestriel donnant un aperçu actualisé de l’économie belge et des études en cours du BFP.  La série est clôturée depuis 2015.

Durant la période qui a précédé l’unification monétaire européenne, la maîtrise du déficit public et l’allègement de la dette publique étaient au coeur des préoccupations. Le fait que la vente de participations publiques puisse contribuer à la réalisation de l’un de ces objectifs ou des deux a encore renforcé l’intérêt pour cette démarche. D’autre part, l’unification du marché européen a débouché sur l’élaboration d’un grand nombre de directives ayant trait aux industries de réseau. Pour s’y conformer, ces industries se scindent verticalement, et parfois horizontalement, en des sous-ensembles indépendants qui opèrent chacun selon une logique propre. C’est le cas du secteur déjà évoqué des télécommunications, mais aussi du secteur de l’énergie et des transports publics.

L’objet de cette étude est de montrer comment ces changements se sont produits en Belgique et de déterminer la mesure dans laquelle l’importance économique des participations publiques a évolué. Début 2000, le bfp avait déjà publié une étude similaire, portant sur l’année 1997, ce qui a permis d’analyser l’évolution au cours de la période 1997-2003.
L’intervention des pouvoirs publics dans la vie économique reste un instrument important de la politique économique actuelle. S’il fut un temps où les autorités intervenaient volontiers de façon directe, aujourd’hui, elles tendent plutôt à réguler le marché via la création d’organes de contrôle come les directives européennes le demande. Cette étude se limite à une forme spécifique d’intervention publique, à savoir la participation comme actionnaire. Il existe plusieurs manières, pour les pouvoirs publics, de gérer l’actionnariat : créer une entreprise, acheter ou vendre des parts, mettre une société en Bourse ou mettre un terme aux activités d’une entreprise.

La mise en Bourse d’entreprises à participation publique permet de mettre une partie des actions publiques sur le marché. Entre 1997 et 2003, un grand nombre d’entre elles ont suivi cette voie. Alors que le nombre d’entreprises à participation publique cotées en Bourse n’était que de onze en 1997, avec une participation publique importante dans Dexia, Distrigaz, gimv, Barco, Cockerill-Sambre et bnb, on en dénombrait déjà 25 en 2003. Depuis lors, trois nouvelles cotations boursières sont venues s’y ajouter : Belgacom, Elia et Telenet.

Au cours des cinq dernières années, les pouvoirs publics ont également vendu certaines de leurs participations. Les changements les plus significatifs incluent la vente de Credibe (2003), la vente de 30 % des parts de la gimv (2005), la vente de 54 % des actions de Cockerill-Sambre (1999), la vente de parts dans la biac (2004) et l’entrée en Bourse de Belgacom (2004) et de Telenet (2005).

Ces ventes peuvent donner l’impression que les pouvoirs publics n’ont plus d’instruments pour mener leur politique industrielle, mais ce n’est pas le cas. Les autorités, et surtout les régions, restent actives avec leurs “invests”, via lesquels elles continuent à prendre des participations dans des entreprises privées. De même, les pouvoirs publics restent un acteur important dans le domaine des fonds de capital à risque. Dans ce dernier domaine, il est intéressant d’observer que les pouvoirs publics jouent un rôle complémentaire par rapport au secteur privé. C’est ainsi qu’ils sont plus actifs quand il s’agit de soutenir des entreprises qui débutent, qui présentent une part de risque plus importante ou opèrent dans le secteur des hautes technologies. De même, les pouvoirs publics soutiennent davantage les entreprises à forte intensité de main-d’oeuvre que ne le fait le secteur privé.

Après un rapide coup d’oeil sur les chiffres, on serait tenté de conclure que peu de choses ont changé depuis 1997. La part de la valeur ajoutée des entreprises à participation publique dans le pib est en effet restée assez stable, avec une baisse limitée à 1 %. De même, la valeur ajoutée des participations publiques non financières, pondérée par la part publique dans le capital des entreprises, est passée de 10,8 % en 1997 à 9,8 % en 2003. Par ailleurs, les participations publiques les plus significatives restent celles qui concernent les domaines traditionnels, à savoir le rail, la poste, la loterie et les télécommunications, tandis que les intercommunales restent actives dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et du traitement des déchets.

Le personnel des entreprises publiques est affilié soit à l’onss, soit à l’onssapl (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales). En 2003, il y avait, traduites en équivalents temps plein (etp), 223 900 affiliations à l’onss et 78 315 affiliations à l’onssapl. Au total, cela faisait donc 302 245 etp qui étaient actifs dans une entreprise à participation publique dans le secteur marchand. La part pondérée de personnel affilié à l’onss des entreprises publiques dans l’emploi total des sociétés non-financières et institutions financières atteignait un peu moins de 9 %, en 1997 et 2003.

La position de la Belgique au sein de l’Europe s’est toutefois modifiée quelque peu. En effet, si notre pays occupait une position médiane en 1995, il se situait plutôt dans le peloton de tête en 1998 et en 2000. En 1995, des pays comme l’Italie, la Finlande et le Portugal avaient encore un taux de participation publique plus élevé que la Belgique, mais ce n’est plus le cas depuis 1998.

Si l’importance économique des participations publiques diminue légèrement, il est frappant de constater que leur nombre a augmenté de pas moins de 17 % entre 1997 et 2003. En 2003, les pouvoirs publics détenaient 3 023 participations de minimum 5 % dans des entreprises du secteur marchand, contre 2 593 en 1997. Durant cette période, on constate néanmoins de nombreuses fluctuations au sein des participations publiques. En effet, seulement 1 844 d’entre elles se retrouvent à la fois en 1997 et 2003.

La hausse du nombre de participations publiques est due non seulement à l’autonomisation déjà évoquée de certaines parties d’entreprises qui ne formaient auparavant qu’un seul bloc, mais aussi à la création, surtout par les régions et les communes, d’un grand nombre de nouvelles entreprises. Le nombre d’entreprises à participation publique augmente tant du côté du pouvoir fédéral, des communes et des provinces, que dans les trois régions réunies. Parmi celles-ci, le nombre de participations a baissé en Flandre et à Bruxelles, tandis que la Région wallonne se montre la plus active en matière de création de nouvelles entreprises, avec une augmentation de 18 % entre 1997 et 2003. Par ailleurs, de nouveaux accords de coopération interrégionaux ont été mis en place en collaboration avec le secteur privé.
Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude afin de connaître la structure de l’actionnariat des entreprises à participation publique ont nécessité beaucoup de temps. Différentes sources ont été consultées, notamment la publication des déclarations de participation dans des sociétés cotées à Euronext Brussels, les informations issues de la rubrique “état du capital” des comptes annuels, ainsi que les actes de constitution et les sites Web des entreprises. Les données de la rubrique “participations et droits sociaux détenus dans d’autres entreprises”, incluse dans les comptes annuels, ont également été utilisées de manière indirecte, vu qu’elles permettent de recomposer la structure de l’actionnariat. Pour les entreprises wallonnes, la banque de données du crisp a également été exploitée. Les sociétés de logement qui ne divulguent pas d’informations sur leur actionnariat dans leurs comptes annuels ont été contactées par téléphone.