Les charges administratives en Belgique en 2022 [ Working Paper 09-24 - 27/02/2024]

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  Auteurs

Chantal Kegels (A)
 
A : Auteur, C : Contributeur

  Type de publication

Working Papers

Le Working Paper présente une étude ou analyse menée d’initiative par le BFP.

Synthèse

À la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA), le Bureau fédéral du Plan a été chargé d’estimer, périodiquement, le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants en Belgique. Cette estimation est basée sur la technique de l’enquête auprès d’un échantillon représentatif de la population à étudier. Cette onzième enquête suit la même méthodologie que celle utilisée lors des dix enquêtes précédentes évaluant les charges administratives des années 2000 à 2020. En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un important volet qualitatif permettant de rendre compte de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la problématique des charges administratives.

Le coût total des charges administratives incombant aux entreprises et aux indépendants belges en 2022 est estimé, par enquête, à 5,99 milliards d’euros. Par rapport à l’enquête précédente portant sur l’année 2020, ce coût a augmenté de 21 %. Cette évolution résulte d’un mouvement divergent du coût total des charges administratives supporté par les entreprises qui augmente et de celui supporté par les indépendants qui diminue. Depuis la première enquête qui portait sur l’année 2000 et qui estimait à 8,57 milliards d’euros le coût total des charges administratives, ce dernier s’est réduit de 30 %.

En pour cent du PIB, le coût relatif des charges administratives supportées par les entreprises et les indépendants est stable en 2022 par rapport à 2020. Il atteint ainsi 1,08 % en 2020 et 2022, après 1,60 % en 2016, 1,66 % en 2014 et 1,70 % en 2012. En vingt-deux ans, le poids relatif des charges administratives a été diminué de plus des deux tiers, passant de 3,48 % du PIB en 2000 à 1,08 % du PIB en 2022.

Le coût des charges administratives pesant sur les entreprises est estimé, en 2022, à 5,03 milliards d’euros. Par rapport à 2020, ce coût a augmenté de 32 %, alors qu’il avait diminué de 39 % en 2020 par rapport à 2016. Cette augmentation est due à la hausse du coût des charges administratives des petites entreprises et, surtout, des entreprises de taille moyenne. A l’opposé, le coût des charges administratives des grandes entreprises a diminué de 20 % entre 2020 et 2022. En 2022, comme lors des précédentes enquêtes, la partie la plus importante du coût des charges administratives des entreprises est cependant toujours assumée par les petites entreprises qui forment aussi le groupe le plus important dans la population des entreprises.

En termes de domaine réglementaire, ce sont les domaines de l’emploi et de la fiscalité qui contribuent le plus à l’augmentation du coût total des charges administratives des entreprises entre 2020 et 2022, contribuant respectivement à concurrence de 40 % et 39 % à l’augmentation du coût total. En 2022, comme ce fut le cas dans toutes les enquêtes précédentes, c’est, cependant, toujours la fiscalité qui génère la partie la plus importante du coût des charges administratives suivie par l’emploi et, loin derrière, par l’environnement. Entre 2020 et 2022, l’augmentation du coût total des charges administratives des entreprises s’explique par l’augmentation tant du coût interne que du coût externe.

Le coût des charges administratives pesant sur les indépendants est estimé, en 2022, à 0,96 milliard d’euros. Par rapport à 2020, ce coût a diminué de 16 % après avoir augmenté de 32 % entre 2016 et 2020. Les deux types de coût, interne et externe, contribuent à cette diminution du coût total mais le coût externe proportionnellement plus que le coût interne. Le coût interne reste supérieur au coût externe, comme c’est le cas depuis 2000. La diminution du coût total des charges administratives des indépendants est exclusivement due à la diminution du coût des charges administratives fiscales, les charges administratives environnementales augmentant entre 2020 et 2022. En 2022, la part du coût total due à la réglementation fiscale est de 80 % et celle due à la réglementation environnementale 20 %.

Depuis 2000, le coût moyen des indépendants est toujours inférieur au coût moyen par employé des petites entreprises. Mais la différence entre ces deux types de coût diminue en 2022 comme elle l’avait déjà fait en 2020. La diminution de l’écart entre ces deux types de coût s’explique par le fait que le coût moyen par employé des petites entreprises diminue davantage que le coût moyen des indépendants.

A travers les onze enquêtes, les entreprises et les indépendants se montrent plus satisfaits de la qualité des contacts avec l’administration que de la qualité des réglementations. Dans les onze enquêtes, pour les entreprises et les indépendants, les meilleurs scores sont obtenus par les mêmes affirmations qui ont trait à la publicité donnée aux réglementations et à la qualité des réponses fournies par les administrations (respect du délai de réponse et réponse répondant aux besoins). Les principales critiques des entreprises comme des indépendants portent sur la capacité des réglementations à s’adapter à toutes les situations concernant la qualité des réglementations et sur la facilité d’identifier et d’entrer en contact avec le service compétent concernant la qualité des contacts avec l’administration.

Au-delà de ces tendances communes, des différences apparaissent entre les domaines réglementaires à travers les onze enquêtes.

Dans le domaine de l’emploi, l’appréciation par les entreprises de la qualité de la réglementation et de la qualité des contacts avec l’administration se détériore en 2022 par rapport à 2020. La facilité de contacter le service compétent devient particulièrement problématique avec seulement 27 %, soit le pourcentage le plus faible depuis 2000, d’entreprises (entièrement) d’accord avec cette proposition.

Dans le domaine fiscal, tant pour les entreprises que pour les indépendants, l’appréciation de la qualité de la réglementation est stable en 2022 par rapport à 2020 et l’appréciation de la qualité des contacts avec l’administration fiscale s’améliore.

Dans le domaine environnemental, entreprises et indépendants se rejoignent en indiquant la poursuite de la détérioration de la qualité de la réglementation. Par contre, la qualité des contacts avec l’administration en charge de ce domaine réglementaire s’améliore en 2022 par rapport à 2020 tant pour les entreprises que pour les indépendants.

Parmi les 7 initiatives de simplification proposées au jugement des entreprises et des indépendants, MyMinFin et l’eBox sont clairement les initiatives les plus connues et Hermes, Mercurius et e-Procurement, les initiatives les moins connues par les indépendants comme par les entreprises.

Les initiatives les plus connues sont aussi celles qui sont utilisées par le plus grand nombre d’entreprises et d’indépendants et qui génèrent les taux de satisfaction de leur usage les plus élevés. A l’opposé, Mercurius et Hermes chez les indépendants et e-Procurement, Mercurius et Hermes chez les entreprises sont les initiatives de simplification qui réunissent proportionnellement le plus d’utilisateurs non-satisfaits.