Les charges administratives en Belgique pour l'année 2012 [ Planning paper 114 - 20/02/2014]

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Chantal Kegels (A)
 
A : Auteur, C : Contributeur

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Séries clôturées

Les Planning Papers présentaient des études finalisées sur des thèmes de plus large intérêt. La série est clôturée depuis 2022. 
Le Short Term Update (STU) était un bulletin trimestriel donnant un aperçu actualisé de l’économie belge et des études en cours du BFP.  La série est clôturée depuis 2015.

Il ressort de l’enquête, et donc de l’avis des entreprises, que les charges administratives pesant sur les entreprises belges pour l’année 2012 atteignent 5,13 milliards d’euros, soit 1,37 % du PIB, dont la plus grande partie incombe aux petites entreprises. Le coût des charges administratives supportées par les indépendants belges a été estimé à 1,23 milliard d’euros, soit 0,33 % du PIB. La majeure partie de ce coût est supportée par les indépendants du secteur des services.

Le coût total des charges administratives des entreprises et des indépendants passe de 6,35 milliards d’euros en 2010 à 6,36 milliards d’euros en 2012. Le coût total des charges administratives s’est donc stabilisé entre 2010 et 2012 après avoir augmenté de 7 % entre 2008 et 2010. Cette évolution résulte d’un mouvement divergent du coût total supporté par les entreprises, qui augmente, et celui supporté par les indépendants, qui diminue. Depuis la première enquête qui portait sur l’année 2000, et qui estimait à 8,57 milliards d’euros le coût total des charges administratives, ce dernier s’est réduit de 26 %.

En pour cent du PIB, le coût relatif total des charges administratives pesant sur les entreprises et sur les indépendants atteint 1,70% en 2012, après 1,79 % en 2010, 1,72 % en 2008, 2,44 % en 2006, 2,57 % en 2004, 3,43 % en 2002 et 3,48 % en 2000. En douze ans, le poids relatif des charges administratives a donc été divisé par deux.

L’augmentation du coût des charges administratives en valeur absolue pour les entreprises entre 2010 et 2012 est uniquement due à la progression du coût des charges administratives fiscales, le coût des charges administratives afférentes à l’emploi et à l’environnement diminuant sur la période considérée. Les indépendants enregistrent une diminution du coût des charges administratives afférentes aux deux grands domaines réglementaires qui les concernent, mais ce sont les charges administratives environnementales qui diminuent proportionnellement le plus.

La comparaison du coût moyen par employé selon la taille des entreprises entre 2010 et 2012 met en évidence une diminution du coût par employé commune aux petites et aux grandes entreprises. Mais cette diminution est surtout marquée chez les grandes entreprises (-20 %) sous l’effet de la forte diminution du coût moyen par employé des charges administratives liées à l’emploi. Les entreprises de taille moyenne enregistrent une stabilisation du coût moyen par employé sur la période considérée, la diminution marquée du coût moyen par employé liée à la réglementation environnementale étant compensée par l’augmentation du coût moyen par employé en matière d’emploi et, dans une moindre mesure, en matière fiscale.

Le coût moyen pour les indépendants, en diminution par rapport à l’enquête précédente, reste toujours inférieur au coût moyen par employé des petites entreprises. La différence entre ces deux types de coût, qui s’était accentuée en 2010, se réduit légèrement en 2012.

Au niveau régional, entre 2010 et 2012, le coût moyen par employé pesant sur les entreprises a nettement augmenté en Région wallonne à cause de l’augmentation du poids administratif dans les trois domaines étudiés mais, particulièrement, dans le domaine environnemental et de l’emploi. Par contre, le coût moyen par employé a diminué en Région flamande qui enregistre une diminution du coût moyen par employé dans les trois domaines réglementaires, et en Région bruxelloise, grâce à la réduction du coût administratif lié à la réglementation environnementale et, dans une moindre mesure, à la réglementation fiscale. En 2012, pour la première fois depuis 2004, ce sont les entreprises wallonnes qui présentent le coût moyen par employé le plus élevé des trois Régions. À l’opposé, comme c’est le cas depuis 2002, les entreprises bruxelloises affichent le coût moyen par employé le plus faible des trois Régions. La tendance générale à une diminution du coût moyen des charges administratives est visible chez les indépendants flamands et surtout bruxellois. Par contre, les indépendants wallons voient le coût moyen des charges administratives augmenter. En 2012, comme lors des enquêtes précédentes, ce sont les indépendants flamands qui présentent le coût moyen le plus élevé mais la différence avec le coût moyen des indépendants wallons s’amenuise. Les indépendants bruxellois affichent toujours le coût moyen le plus faible.

En 2012, comme lors des enquêtes précédentes, indépendants comme entreprises estiment majoritairement que les charges administratives ont augmenté au cours des deux dernières années. Mais, aussi bien dans le chef des entreprises que dans celui des indépendants, ce sentiment est nettement moins marqué en 2012 qu’il ne l’était en 2000, année de la première enquête.

En plus de la dimension quantitative, l’enquête contient aussi un volet qualitatif permettant de rendre comptes de l’opinion des entreprises et des indépendants sur la qualité à la fois de la réglementation et des contacts avec l’administration en charge d’appliquer cette réglementation.

Une constatation commune aux entreprises et aux indépendants et aux sept enquêtes menées, est que entreprises comme indépendants se montrent plus satisfaits de la qualité des contacts avec l’administration que de la qualité des réglementations. Au cours des sept enquêtes, pour les entreprises et les indépendants, les meilleurs scores sont obtenus par les mêmes affirmations qui ont trait à la publicité donnée aux réglementations et à la qualité des réponses fournies par les administrations (respect du délai de réponse et réponse répondant aux besoins). Dans le chef des entreprises, l’amélioration de la perception de la qualité des réglementations et l’amélioration de la perception de la qualité des contacts avec l’administration est surtout visible en ce qui concerne l’environnement. Pour les indépendants, la perception de la qualité des réglementations s’améliore dans le domaine environnemental mais se dégrade dans le domaine fiscal. Le niveau de satisfaction des indépendants relatif à la qualité des contacts avec l’administration se dégrade entre 2010 et 2012 dans les deux domaines réglementaires considérés.

Concernant les quatre simplifications récentes soumises au jugement des entreprises (facturation électronique, fiches de salaire électroniques, chèques-repas électroniques et attestations électroniques pour les marchés publics), la facturation électronique est la simplification la plus utilisée et l’attestation électronique pour les marchés publics la moins utilisée. Un effet de taille dans l’utilisation et l’appréciation des simplifications est visible : les petites entreprises sont proportionnellement moins nombreuses que les entreprises de taille moyenne qui sont elles-mêmes moins nombreuses que les grandes entreprises à utiliser et à apprécier les simplifications proposées. La facturation électronique est la simplification la plus appréciée par les entreprises qui en bénéficient, suivie par les chèques-repas électroniques. L’attestation électronique pour les marchés publics est la simplification la moins appréciée par les entreprises qui en bénéficient.

Concernant les deux simplifications récentes soumises à leur jugement, les indépendants, comme les entreprises, bénéficient davantage de la facturation électronique que des attestations électroniques pour les marchés publics. Mais, si le pourcentage d’utilisation par les indépendants est inférieur à celui des petites entreprises dans le cas de la facturation électronique, c’est l’inverse qui s’observe dans le cas des attestations électroniques pour les marchés publics. L’appréciation portée par les indépendants qui bénéficient des simplifications est plus favorable à la facturation électronique qu’aux attestations électroniques pour les marchés publics. Le degré d’appréciation est inférieur à celui affiché par les petites entreprises en ce qui concerne la facturation électronique, mais il est supérieur en ce qui concerne les attestations électroniques.