Le Bfp étudie les participations des pouvoirs publics en Belgique (28/02/2000)

L’étude comprend deux volets. Dans un premier temps, l’intervention des pouvoirs publics est abordée sur le plan théorique. Ensuite, un aperçu statistique des participations publiques en Belgique est donné dans le deuxième - et d’ailleurs principal - volet de l’étude. On tente, entre autres, de répondre à quelques questions: dans combien d’entreprises les pouvoirs publics détiennent-ils des participations? Que leur rapportent ces participations et quelle en est leur valeur? Une étude de ce type, présentant l’inventaire complet des participations publiques, n’avait encore jamais été réalisée en Belgique. Or, elle constitue un instrument nécessaire dans le cadre des discussions sur le rôle des pouvoirs publics.

Niveaux de pouvoir et participations

Les données de l’analyse sont tirées de la centrale des bilans et portent sur l’année 1997. Dans l’étude, on parle de participation dès lors que les pouvoirs publics participent directement ou indirectement, à hauteur de 10% minimum, dans le capital d’une entreprise. Pas moins de 1400 entreprises (les banques et des compagnies d’assurances étant exclues de l’analyse) sont concernées. Les pouvoirs publics détiennent 100% du capital de 250 de ces entreprises. Toutefois, l’étude montre que seules 10 d’entre elles sont aux mains des pouvoirs fédéraux: il s’agit de quelques grandes entreprises connues (la SCNB, La Poste, la Société fédérale de participations). Quant aux communes, elles ont créé de nombreuses intercommunales (200 des 243 existantes sont reprises dans l’analyse) et détiennent des participations dans beaucoup de sociétés de logement. Enfin, les régions totalisent 642 participations mais ne disposent d’un contrôle majoritaire que pour 1/5 d’entre elles. 

En 1997, ces 1400 entreprises ont créé de la valeur ajoutée pour un montant de 633 milliards BEF, ce qui représente 14,5% du total de la valeur ajoutée créée par les entreprises figurant dans la centrale des bilans. Si la valeur ajoutée est pondérée en fonction de la part de capital détenue par les pouvoirs publics, ce pourcentage retombe à 9,8%, ce qui est proche de la moyenne européenne. Toutefois, ce pourcentage est sensiblement plus faible qu’en France et plus élevé qu’aux Pays-Bas et au Royaume-Uni 

Au niveau sectoriel, on observe une participation publique importante dans deux secteurs: d’une part, ’”l’énergie et la distribution d’eau” et, d’autre part, les “transports et communications”. La participation des pouvoirs publics dans d’autres secteurs importants de l’économie, comme l’industrie, l’horeca ou les services financiers, est par contre très faible.

Capital à risque

Les pouvoirs publics jouent un rôle très actif dans l’apport de capital à risque. Sur la période 1996-1997, ils ont acquis 73% du total des participations dans les entreprises par le biais de fonds de capital à risque. Dans 75% des cas, il s’agissait de prises de participations par des entreprises dont au moins 50% du capital était détenu par les pouvoirs publics. De manière générale, ces derniers se sont engagés dans des entreprises qui se caractérisaient par une valeur ajoutée et une emploi plus élevés, mais dont la rentabilité était plus faible.

Taux d’imposition et rentabilité

Bien que le taux d’imposition légal des sociétés soit de 40,17% en Belgique, il n’est, dans les faits, jamais aussi élevé. En 1997, le taux moyen d’imposition de l’ensemble des sociétés anonymes en activité reprises dans la centrale des bilans est de 15,7%, tandis que celui des entreprises avec participation publique n’est que de 9,4%. Le taux pondéré est de 7,5%. Certaines entreprises en partie détenues par les pouvoirs publics comme, par exemple, les sociétés de logements sociaux jouissent même d’une exonération fiscale.

La rentabilité nette des fonds propres se mesure par le rapport entre le résultat après impôt de l’année comptable et les fonds propres. En 1997, la rentabilité des entreprises figurant dans la centrale des bilans est de 10,1% et la rentabilité nette des entreprises avec participation des pouvoirs publics est de 9,3%. Toutefois, les écarts entre entreprises sont particulièrement importants. Si seules les entreprises ayant réalisé des bénéfices sont prises en considération, la rentabilité nette est de 11,6%.

Recettes des pouvoirs publics, valeur des participations

Bien que ce ne soit certainement pas le principal objectif de l’intervention des pouvoirs publics, il est toutefois intéressant d’examiner les recettes financières directes qu’engendrent les prises de participations. En l’occurrence, les recettes des pouvoirs publics sont constituées par les impôts payés par les entreprises dans lesquelles ils disposent de participations (8,4 milliards de FB, lorsqu’on pondère par l’importance des participations) et par la rémunération de leurs participations ou actions, soit les dividendes, dans lesquels sont comprises les plus-values réalisées (125,6 milliards de FB).

Au total, la participation des pouvoirs publics dans les fonds propres d’entreprises s’élève à 905,2 milliards de FB, dont 829,4 milliards de FB dans les entreprises qu’ils contrôlent (c-à-d dont ils détiennent plus de 50% des actions). Ces chiffres ne sont certainement pas une mesure idéale de la valeur des participations publiques. Leur valeur de marché à la revente peut en effet être sensiblement plus élevée que leur valeur comptable.

Contrats de gestion

Les chiffres commentés ci-dessus émanent tous d’entreprises dans lesquelles la participation des pouvoirs publics s’élève à 10% minimum. La participation publique est de moins en moins synonyme “d’influence”. Dans les entreprises avec contrat de gestion, les pouvoirs publics se sont déchargés de leur rôle propre au profit du management de l’entreprise. Cette évolution va probablement continuer dans les années à venir, notamment en raison de la poursuite de libéralisation des marchés.

De nouvelles formes de collaboration entre les pouvoirs publics et les entreprises débouchent entre autres sur la création d’entreprises mixtes de droit public et privé (les entreprises publiques autonomes telles que la SNCB, La Poste et Belgacom ou les sociétés anonymes de droit public: la VRT et la RTBF). Ces formes de collaboration entraînent parfois une perte de transparence du statut et de la mission des pouvoirs publics. C’est pourquoi, il serait opportun de définir clairement le rôle des pouvoirs publics et de souhaiter la transparence des données de toutes les entreprises.